Diversité : ce que dit la loi

 
ACTUALITé DE L'EMPLOI

Entre sanctions légales et encouragements financiers, la loi incite les employeurs à favoriser la diversité au sein de leur organisme.

Les discriminations en rapport avec l'emploi représentent plus de la moitié des réclamations portées à la connaissance de la Halde1. Un salarié s'estimant victime peut saisir l'organisme afin d'intenter une action en justice. « Le code pénal recense dix-huit critères de discrimination », explique Thierry Jeoffroy, chargé de mission à la direction générale d'Afnor2 Certification : l'âge, le sexe, l'origine, la situation de famille, l'orientation sexuelle, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l'origine ethnique, l'appartenance à une nation, la race, l'apparence physique, le handicap, l'état de santé, la grossesse, le nom, les opinions politiques, les convictions religieuses, et enfin les activités syndicales.

En matière de sanctions, les textes distinguent la personne physique de la personne morale. La première, si elle est reconnue coupable de discrimination, quel que soit le niveau (recrutement, salaire, accès à la formation, évolution professionnelle...), risque jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. La seconde est passible d'une amende de 225 000 euros et peut se voir retirer le droit d'exercer l'activité dans laquelle l'infraction a été commise. Cas à part : l'agent public, s'il est dans l'exercice de ses fonctions, est passible de cinq ans de prison et d'une amende de 75 000 euros.

Le handicap est le seul critère bénéficiant d'une politique de quotas : les employeurs sont tenus par la loi du 11 février 2005 de compter parmi leurs effectifs un minimum de 6 % de travailleurs handicapés. En cas de non respect, ils doivent verser à l'Agefiph3 une contribution qui, à partir de 2010, s'élèvera à 1 500 fois le Smic horaire.

Certains organismes entreprennent des actions qui vont bien au-delà de la législation. Ceux-ci sont récompensés par le label diversité de l'Afnor, par le label égalité si leur engagement concerne plus spécifiquement l'égalité hommes-femmes. « Ces deux distinctions sont attribuées pour trois ans après le remplissage d'un cahier des charges qui examine des critères comme l'accès égalitaire à la formation continue, le recrutement, la sensibilisation... » précise Thierry Jeoffroy.

 

1 Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
2 Association française de normalisation
3 Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Séverine Dégallaix

Publié le 25/05/2009

 
 
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