Les nouvelles règles de la rupture de contrat à l'amiable

 
VIE EN ENTREPRISE / CONNAîTRE SES DROITS

Introduite par la loi de modernisation du marché du travail et applicable depuis le 28 juillet 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail, dite « à l'amiable », suppose un consentement mutuel entre salarié et employeur.

Modalités de mise en œuvre :

Les conditions de rupture du contrat de travail et de l'indemnité à verser seront décidées d'un commun accord par l'employeur et le salarié. Ils établiront ces modalités ensemble, lors d'un ou plusieurs entretiens, à l'issue desquels ils signeront une convention de rupture.

À compter de la date de signature de cette convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de rétractation de 15 jours. Si aucune partie ne s'est manifestée à l'issue de ce délai, la convention de rupture est envoyée à la Direction Départementale du Travail afin d'être homologuée.

L'Administration dispose alors de 15 jours pour valider la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Indemnité de rupture :


« L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle » ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. D'autre part, le salarié pourra prétendre à des allocations d'assurance-chômage.

Contestation :

Le salarié comme l'employeur peuvent contester cette rupture conventionnelle du contrat de travail, son homologation ou son refus d'homologation devant le Conseil de prud'hommes. Ils doivent le faire dans les 12 mois suivant la date d'homologation de la convention de rupture.

Publié le 04/05/2009

 
 
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